La réglementation évolue rapidement. Nous estimons donc qu’il est essentiel de partager cette information avec vous.
Découvrez les auteurs de cet article :
Levi (33 ans) est dimplomé en planification successorale et financière et est également titulaire d'un Master en gestion patrimoniale et successorale. Il a plus de 10 ans d’expérience en fiscalité de planification patrimoniale et se concentre principalement, chez Deutsche Bank, sur les aspects civils et fiscaux de la planification patrimoniale familiale. D'autre part, Levi enseigne également à l’Antwerp Management School. Durant son temps libre, il aime lire et marcher.
Jonas (30 ans), athlète passionné et voyageur actif, est titulaire d’un baccalauréat professionnel en fiscalité appliquée et d’une maîtrise en gestion de patrimoine et de successions. Avec ces diplômes en poche, il possède déjà près de 10 ans d’expérience en droit fiscal et en planification patrimoniale, avec – tout comme Levi – une spécialisation dans les domaines civil et fiscal.
Dans le premier article de notre « Guide pour votre patrimoine », vous avez découvert comment Jean et Marie, mariés, pouvaient se protéger l’un l’autre en cas de décès. Nous avions déjà abordé le testament. Aujourd'hui, nous nous penchons sur cet instrument de planification patrimoniale, et à cette fin, nous faisons la connaissance de Jacques et Martine.
Un cas concret : faisons la connaissance de Jacques et Martine
Jacques et Martine ont 52 et 54 ans et vivent en cohabitation légale depuis bientôt 20 ans. Ils ont choisi de ne pas se marier, mais ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès de la commune. Ils ont ensemble trois enfants majeurs.
Jusqu'à aujourd'hui, ils n'ont rien entrepris au niveau de la planification de leur patrimoine. Ils n’ont pas rédigé de testament ni de convention de cohabitation. Ils se demandent désormais ce qui arrivera lors d’un premier décès. Leur patrimoine se compose des éléments suivants :
Une habitation familiale qu'ils ont achetée ensemble à parts égales, évaluée à environ 600.000 euros.
Des avoirs financiers d'une valeur de :
- 1.200.000 euros au nom de Martine
- 500.000 euros au nom de Jacques
Une maison à Namur qui est louée à des étudiants. Cette maison a été achetée par Martine, avec sa propre épargne, et est évaluée à environ 250.000 euros.
Jacques et Martine souhaitent se protéger l'un l'autre
Jacques et Martine estiment qu'il est important de se protéger mutuellement en cas de décès de l'un d'entre eux. Ils se posent beaucoup de questions. Quelle partie de leur patrimoine sera reprise dans la succession ? Quelle part ira au survivant et quelle part reviendra aux enfants ? Le survivant héritera-t-il de suffisamment de biens pour conserver son niveau de vie actuel ? Pourra-t-il encore décider seul de l'affectation de ce patrimoine, ou aura-t-il besoin de l'accord des enfants ?
Que se passera-t-il s'ils ne prévoient rien ?
Partons du principe que Martine décède en premier et que les deux partenaires cohabitants n'ont pris aucune disposition particulière afin de se protéger mutuellement.
Dans cette hypothèse, c’est le droit successoral qui détermine les héritiers de Martine ainsi que la part à laquelle chacun a droit. Ce n'est donc pas Jacques et Martine qui décident mais la loi.
Donc, au décès de Martine :
- L'usufruit de la part de Martine dans l’habitation familiale – y compris le contenu – revient à Jacques.
- La nue-propriété de la part de Martine dans l'habitation revient aux trois enfants.
- La pleine propriété de tous les autres biens de la succession – tous ses avoirs financiers et la maison de Martine à Namur– reviennent à leurs trois enfants.
Une pleine propriété peut être divisée en un usufruit et une nue-propriété. L’usufruit est un droit réel de jouir d’un bien appartenant à quelqu'un d'autre pour soit occuper ce bien (cas d’un bien immobilier), soit en percevoir les « fruits » (revenus locatifs, intérêts ou dividendes). Le bénéficiaire de l'usufruit est appelé « usufruitier », tandis que le propriétaire du bien est appelé le « nu-propriétaire ».
En pratique : Jacques conserve sa moitié de la maison familiale en pleine propriété (à savoir la part qu'il a achetée lui-même) et bénéficie de l'usufruit sur l'autre moitié (la part de Martine qu'il reçoit dans la succession). Après le décès de Martine, Jacques sera donc en partie plein propriétaire et en partie usufruitier de l’habitation familiale.
Jacques et Martine pensaient toutefois que le reste de leur patrimoine qu'ils avaient constitué irait en tout ou en partie au survivant, mais rien n'est moins vrai. En vertu du droit successoral, le cohabitant légal survivant reçoit uniquement l'usufruit sur la maison familiale et les meubles qui la garnissent. La majeure partie de la succession de Martine revient donc à leurs trois enfants.
Autre conséquence de l’application du droit successoral : Jacques reçoit non seulement moins que ce qu’il pensait, mais il ne peut plus non plus prendre des décisions seul concernant l'habitation familiale qu'il a achetée avec Martine, un usufruitier ayant moins de droits qu'un plein propriétaire. Si Jacques voulait vendre la maison, les trois enfants – les nus propriétaires – doivent en effet marquer leur accord.
La question est donc de savoir si le droit successoral applicable aux cohabitants légaux répond aux souhaits de Jacques et Martine.
Lorsque deux personnes cohabitent sans avoir signé de déclaration de cohabitation légale, on parle alors de « cohabitation de fait », elles ne sont pas considérées comme héritières légales lors du décès de l’une d’elles. Si des partenaires veulent hériter l'un de l'autre, chacun doit avoir rédigé un testament dans ce sens.